Conditions générales de vente « My Ethic Box »

1. PRÉSENTATION

My Ethic Box vend et livre des paniers composés de produits locaux dont la majorité sont certifiés bio : fruits et légumes mais aussi des œufs, du chocolat, des confiseries, du miel, des condiments, du vin, des alcools, de la bière, du savon et toutes sortes de produits laitiers. La plupart de nos produits proviennent de producteurs locaux.

 

My Ethic Box propose différents types de paniers :

         o    Les paniers « standards/suprises » composés de fruits, légumes ou mixtes de 5 kg - 7,5 kg - 10 kg ;

         o    Les paniers « personnalisables/ à la carte » dont vous créez le contenu selon votre convenance ;

         o    Les paniers « cadeaux » sont soit de taille M - L - XL - XXL (3 kg ; 5 kg ; 7 kg ; 9 kg) pour les paniers rectangulaires et de taille L -                  XL (4 kg - 7 kg) pour les paniers hexagonaux.

 

My Ethic Box propose également des promotions sur ses paniers durant les périodes de fête et pour les grandes occasions.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Michaël Spits, domicilié(e) à Rue du Roi Albert 274, 4680 Oupeye, Belgique (BE 0757.361.449), ci-après dénommé(e) « le vendeur » ou « My Ethic Box ».

 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le client est ci-après dénommé « le client » ou « vous ».

 

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

 

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que My Ethic Box n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

 

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur notre site web https://myethicbox.be de sorte qu’en passant commande auprès de nous, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme votre acceptation aux droits et obligations y afférents.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et avec notification préalable par e-mail, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

3. OFFRE ET COMMANDE

Notre offre s’adresse aux consommateurs et aux entreprises résidant à dans la province de Liège.

 

Vous certifiez avoir la capacité de contracter pour créer un compte My Ethic Box et passer une commande (vous devez être âgé de 18 ans ou plus). My Ethic Box ne vend ni ne fournit de produits aux personnes âgées de moins de 18 ans.

 

Avant de passer une commande, il vous est conseillé de  d’abord créer un compte afin que nous puissions gérer vos commandes et que puissiez gérer vos préférences et vos données. Après la création du compte, vous choisissez le(s) produits que vous souhaitez commander en surfant sur notre site Web, indiquez les coordonnées qui vous sont demandées, vérifiez l’exactitude de la commande, et effectuez ensuite le paiement de votre commande.

 

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, nous vous envoyons un récapitulatif de votre commande, reprenant notamment le numéro de votre commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de votre commande.

 

My Ethic Box se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser votre commande, notamment dans le cas où les données que vous nous avez communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

4. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

 

Les frais de livraison s’élèvent à 3 euros pour les commandes comprises entre 20 euros et 50 euros et elles sont gratuites à partir de 50 euros. Il ne sera néanmoins pas possible de passer commande si le montant du panier n'atteint pas les 20 euros minimum

5. PAIEMENTS

Les commandes sont facturées selon le mode de paiement que vous avez indiqué. 

 

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données de votre mode de paiement sont valables et à jour. Nous acceptons les moyens de paiement suivant :

>> Bancontact, Visa, Mastercard et American Express ;

 

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre compte bancaire est suffisamment approvisionné au moment du paiement.

 

Les défauts de paiement peuvent être dus à des fonds insuffisants, des informations relatives au paiement incorrectes ou obsolètes, ou à des litiges transactionnels. Dans le cas où nous ne pourrions débiter votre moyen de paiement, votre commande ne pourra pas vous être livré et la vente sera réputée comme nulle.

6. DÉLAIS

L’entreprise livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si le consommateur et le vendeur ont convenu contractuellement d’une autre date.

 

Si les biens ne sont pas livrés dans le délai de 30 jours ou dans celui convenu contractuellement, le consommateur doit donner à l’entreprise un délai supplémentaire compte tenu des raisons qu’elle invoque.

 

Si l’entreprise ne respecte pas ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

 

Cependant, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement :

 

       o    Lorsque l’entreprise refuse de livrer le bien ;

       o  Lorsque la livraison dans le délai expressément convenu est essentielle compte tenu des circonstances qui entourent la                         conclusion du contrat ;

       o   Lorsque le consommateur informe l’entreprise avant la conclusion du contrat que la livraison à une date précise ou au plus                 tard à une date déterminée est essentielle.

 

Lorsqu'il est mis fin au contrat, l’entreprise rembourse, dans un délai raisonnable, toute somme payée en application du contrat, sans préjudice de sanctions civiles

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

 

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le paiement intégral de la commande. 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

 

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site à la fin de la page ci-nommée « Droit de rétractation » ou en lien dans son mail de confirmation de commande, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie : www.economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

 

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

 

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

 

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

 

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9. RÉSILIATION DE LA COMMANDE

My Ethic Box commande les produits destinés à votre panier chaque semaine avant de vous les livrer. C’est pour cela que pour éviter que votre commande vous soit livrée, et donc facturée, vous devez la résilier à l’avance.

 

Ce droit de rétractation est totalement gratuit, aucune indemnité, ni pénalité ne peut être exercée. Cependant, vous devrez supporter les coûts directs qui seront engendrés par le renvoi des produits, sauf si l’entreprise décide de les prendre en charge. Si un produit ne peut pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature, les coûts du renvoi doivent nous être communiqués.

 

Par ailleurs, si votre commande est composée de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

10. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Nous livrons exclusivement sur la province de Liège.

 

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

 

La commande n’est livrée qu’à partir de la réception par le client. L'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.

Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur :

 

         o    À la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il                            dispose à l'égard du transporteur ; 

         o    Lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Nous assurons la livraison à l’adresse que vous avez indiquée dans votre compte client sur notre site web.


Vous êtes tenu de vous assurer que la livraison en main propre des produits est possible à l’adresse de livraison et durant le créneau que vous avez indiqués. Si la livraison n’est pas possible, vous vous trouvez en défaut en ce qui concerne l’acceptation : les frais et dommages éventuels sont à votre charge.

Si la livraison en main propre des produits n’est pas possible, le contrat peut être satisfait en présentant les produits à des voisins ou en les déposant dans un coin sûr de votre habitation. Vous pouvez indiquer cette possibilité lors du check-out, au moment de sélectionner votre mode de livraison, dans l'encadré prévu à cet effet. Cette modalité de livraison se fait entièrement à vos risques et périls. My Ethic Box ne peut être tenu responsable de l’éventuelle dégradation ou disparition des produits. Les remarques concernant la livraison ne sont pas contraignantes et My Ethic Box peut y déroger, par exemple en raison de conditions météorologiques (extrêmes) ne permettant plus de garantir la qualité des produits ou dans d’autres cas de force majeure (cfr « Point 16 Responsabilité »).

11. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par My Ethic Box le sont dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, My Ethic Box s’engage à en vous informer dans les meilleurs délais et à vous donner le choix entre un remboursement, une modification de votre commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

12. RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point relais prévu avec les produits qu’il a commandé.

 

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans les plus brefs délais après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

 

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

 

Le traitement des réclamations est accessible sur notre site web dans la rubrique « Plaintes et Litiges »Nous fournissons une réponse de fond à toutes les plaintes dans un délai de 48 heures.


Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez la signaler via la plateforme ODR 
Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Il s’agit d’une plateforme mise en place par l’UE pour tous les consommateurs à travers l’Europe.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Les droits sur les logos, logiciels et textes, notamment, sont détenus par My Ethic Box. Seules les images provenant du site Web Unsplash et Pixabay sont libres d’utilisation. Veuillez lire leurs conditions générales suivantes (https://unsplash.com/license et  https://pixabay.com/fr/service/terms/).

 

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

 

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (RGPD)

Nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement des commandes. Nous appliquons, pour vous informer de ce qu’il advient de vos données à caractère personnel, une déclaration de confidentialité accessible sur notre site web ou via la rubrique « Politique de confidentialité et Cookies ». Les questions sur le traitement de vos données à caractère personnel par My Ethic Box peuvent être adressées à l’adresse e-mail info@myethicbox.be.


Si vous passez commande, My Ethic Box utilise votre adresse e-mail pour vous proposer des produits similaires par courrier électronique. Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettres d’information, vous pouvez vous désabonner ou modifier vos préférences à tout moment via le lien figurant au bas des e-mails ou via notre service clients. Vous pouvez également vous désabonner via les paramètres de votre compte client. Vous trouverez de plus amples informations sur le marketing par e-mail et l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos autres canaux marketing en  .

15. GARANTIES

a.    Garantie légale pour tous les clients (en B TO B)

 

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

 

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

 

Conformément à l'article 8.11 du Code de Droit Économique, entre entreprises, la preuve peut être apportée par tout moyen de droit, sauf si la loi en dispose autrement.

 

 

b.    Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

 

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

 

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

 

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

 

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

 

Conformément à l'article 8.11 du Code de Droit Économique, les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous modes de preuve.

 

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

16. ARCHIVAGE PREUVES

MyEthicBox archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

17. RESPONSABILITÉ

Nous sommes responsables seulement pour les dommages matériels ou corporels du client. Ces dommages doivent avoir une conséquence directe, c’est à dire :

 

1)     L’inexécution de notre obligation ;

2)    Ils ont été causés intentionnellement ;

3)    Suite à une imprudence délibérée de notre part ou de nos employés.

 

My Ethic Box vous indemnise pour ces dommages.


Cependant, nous nous dédouanons de toutes responsabilités pour les dommages indirectes, c’est-à-dire :  

 

1)     La communication d’informations incorrectes ou de la perte de votre mot de passe ;

2)    Le non-respect des instructions et des avertissements concernant les produits fournis par My Ethic Box ;

3)    En cas de « force majeur » ou de cas « fortuit » :

 

On entend par « force majeure » ou « fortuit » les circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures rendant impossible de façon absolue l’exécution d’un contrat :

 

a.     La perte ou la destruction totale ou partielle de notre système informatique ou de notre base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à My Ethic Box et qu’il n’est pas démontré que nous avons omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ;

b.    Les tremblements de terre ;

c.     Les incendies ;

d.    Les inondations ;

e.     Les épidémies ;

f.      Les actes de guerre ou de terrorisme ;

g.    Les grèves, déclarées ou non ;

h.    Les lock-out ;

i.       Les blocus

j.      Les insurrections et émeutes ;

k.     Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;

l.       Une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;

m.  Une défaillance du réseau de télécommunications ;

n. Une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur ;

o.    Un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ;

p.    Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

 

 

Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, l’exécution de nos obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

 

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

 

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tous les contrats conclus entre My Ethic Box et le client, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à linterprétation, à lexécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties sengagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. Cependant, l'entreprise peut s'exonérer de cet engagement.

 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles (https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec laide du médiateur, les modalités dorganisation de la médiation et la durée du processus.

 

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice. En cas déchec de la médiation, sauf dispositions impératives contraires, seuls les juridictions belges seront compétents.

En cas de question ou de problème, nous contacter à l'adresse suivante : info@myethicbox.be.

 

 

Vous pouvez télécharger nos Conditions générales de vente en format pdf en cliquant sur le lien suivant. Les conditions ont été mises à jour ce 03-12-2020.

Télécharger les Conditions générales de vente en format PDF

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